Conditions générales d'utilisation Just Invoice
1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des services du fournisseur Just INVOICE (ci-après désigné par : Just INVOICE ou « Nous ») et de l'utilisateur Just INVOICE en rapport avec le recours à nos services et aux autres services, applications, applications mobiles et fonctions proposés par Just INVOICE, sous réserve qu'aucune autre disposition n'ait été expressément définie par nous.
1.2. Seules nos CGU s'appliquent.
Toute disposition de l'utilisateur Just INVOICE contraire ou différant des
présentes CGU ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si nous en
avons expressément reconnu la validité par écrit. Les présentes CGU
s'appliquent aussi lorsque nous fournissons sans réserve des services à
l'utilisateur Just INVOICE tout en ayant connaissance des conditions contraires
ou divergentes de celui-ci.
1.3. Just INVOICE est une solution logicielle édité par la société WAFR CONSULTING https://www.wafrconsulting.com
2. Conclusion du contrat
2.1 Sauf stipulation particulière, un contrat n'entre en vigueur que lorsque la procédure d'enregistrement a été effectuée avec succès. La procédure d'enregistrement n'est effectuée avec succès qu'à partir du moment où nous vous le confirmons par e-mail.
2.2 L'utilisateur Just INVOICE a à tout moment la possibilité d'imprimer les présentes CGU (texte du contrat). Pour ce faire, vous pouvez utiliser la fonction impression de votre navigateur.
2.3 Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. Nous sommes libres de refuser les offres de conclusion de contrats proposées par les utilisateurs Just INVOICE sans indication de motifs.
2.4 Pour pouvoir s’inscrire dans le cadre d’un site Just INVOICE, l’utilisateur doit être au moins âgé de 16 ans. C’est volontairement que Just INVOICE ne recueille aucune information sur des personnes mineures ou d’autres personnes qui ne sont pas en mesure d’utiliser de plein droit nos services et nos sites Internet. Si nous apprenons que nous avons collecté des données à caractère personnel de personnes mineures, nous les supprimerons immédiatement, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver.
2.5 L'utilisation de la fonction e-commerce est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus.
3. Nos services
3.1 Just INVOICE met un service en ligne à la disposition de ses utilisateurs. Ce service leur permet de créer un compte utilisateur (compte Just INVOICE). Ce compte permet aux utilisateurs Just INVOICE de créer, gérer et modifier une ou plusieurs devis et factures. Le service mis à disposition permet à l'utilisateur d'adapter le design de sa facture, d'y insérer ses propres contenus et/ou de gérer une boutique en ligne.
3.2 Just INVOICE offre différents packs de services à l'utilisateur. Vous trouverez ici une vue d'ensemble comprenant la description actuelle des packs de services payants et gratuits https://www.justinvoice.com/f/offers.
3.3 Tous les services gratuits mis à disposition par le fournisseur de service peuvent être interrompus à n'importe quel moment. Dans un tel cas, l'utilisateur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service.
3.4 Des publicités peuvent s’afficher sur le site Just INVOICE public pour certains packs de services. L’utilisateur Just INVOICE n’est pas autorisé à modifier, supprimer ou dissimuler les publicités qui s’affichent.
3.5 Une page Just INVOICE créée par l'utilisateur est publiée sous un sous-domaine choisi par l'utilisateur ou généré par le système. Les utilisateurs Just INVOICE ne sont pas autorisés à rediriger tout autre domaine vers une page Just INVOICE gratuite, ni à afficher la page Just INVOICE gratuite sur un site Internet externe (cf. intégration via frame ou Iframe).
3.6 Pour assurer la qualité de nos produits, des données sont saisies dans le mode d'édition de toutes les pages Just INVOICE à l'aide de Google Analytics. La saisie de ces données s'effectue sur la totalité des pages. Nous utilisons les informations collectées afin de corriger les erreurs et d'améliorer encore davantage la convivialité de notre offre. Nous nous réservons le droit de recourir à d'autres systèmes d'analyse web. Nous vous en informerons à chaque fois dans nos déclarations de confidentialité. Lorsque nous avons recours aux systèmes d'analyse web, nous veillons à ce que le prestataire respectif soit minutieusement sélectionné et à ce que les conditions en matière de protection des données soient remplies.
3.7 En respectant les différentes dispositions légales applicables à la fourniture de nos prestations, ainsi que le contrat relatif au traitement de données en sous-traitance, nous avons le droit de nous servir de services proposés par des tiers.
3.8 Pour élargir ses packs de services, Just INVOICE peut proposer des services de fournisseurs tiers, lesquels peuvent être intégrés sur les sites Internet de l’utilisateur Just INVOICE. La nature et l’étendue de leur utilisation sont aussi déterminées par les CGU et la politique de confidentialité propres aux fournisseurs, auxquelles nous nous référons de façon séparée. L’utilisation de ces services de fournisseurs tiers se fait aux propres risques de l’utilisateur. Just INVOICE ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation des services proposés par des fournisseurs tiers. Avant d’intégrer/de rattacher ces services émanant de fournisseurs tiers, vous devez toujours vérifier la politique de confidentialité et les CGU du fournisseur tiers concerné, car une intégration peut lui donner accès à certaines de vos données à caractère personnel. Par exemple, des données à caractère personnel que Just INVOICE transmet à un compte de fournisseur tiers ou à une plateforme (par ex. un compte de réseaux sociaux) peuvent faire à leur tour l’objet d’une transmission, en fonction des dispositions relatives à la protection des données prévues pour le compte ou la plateforme en question à l’égard de certains tiers.
3.9 En fonction du pack de services choisi, nous proposons aux utilisateurs d’intégrer nos outils d’analyse Web basés sur Google Analytics. Dans ce cas, les utilisateurs obtiennent l’accès à nos données d’analyse Web concernant leurs sites Just INVOICE respectifs.
3.10 Just INVOICE se réserve le droit d'étendre, de modifier, d'interrompre et d'améliorer les services ou fonctions proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à faire progresser la technologie, qu'elles s'avèrent nécessaires et afin de prévenir les abus. Le fournisseur de service ne procédera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'utilisateur Just INVOICE, ou si leur exécution est requise par la loi.
3.11 Just INVOICE est seul
responsable de la présentation et de l'aménagement de l'espace d’administration
(par exemple, dans le Dashboard ou le CMS). Just INVOICE se réserve le droit de
présenter dans l'espace administration, des publicités de produits ou autres
contenus commerciaux ou sponsorisés choisi par Just INVOICE qui sont utiles à
l'utilisateur Just INVOICE dans la création et la gestion de son site Just
INVOICE.
Pour connaitre le niveau de satisfaction de l'utilisateur avec le produit Just
INVOICE, Just INVOICE se réserve le droit d'envoyer des sondages clients dans
l'espace administration ou d'envoyer un email à l'utilisateur si celui-ci y a
préalablement consenti. L'utilisateur décide lui-même, pour chaque sondage,
s’il souhaite participer et quelles informations il veut donner à Just INVOICE
(Art. 6 par. 1, a RGDP).
4. Informations personnelles
4.1 L'utilisateur Just INVOICE certifie que toutes les informations personnelles fournies au fournisseur de service sont vraies et complètes. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander à l'utilisateur de produire un justificatif d'identité adéquat.
4.2 L'utilisateur Just INVOICE s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour.
4.3 Afin d'exclure toute utilisation par des tiers non-autorisés, l'utilisateur Just INVOICE est tenu de garder ses données d'accès confidentielles. Si l'utilisateur Just INVOICE a des raisons de croire que des tiers non-autorisés ont eu connaissance des données d'accès ou qu'ils sont en mesure d'en prendre connaissance, il est tenu de nous en informer immédiatement. En outre, l'utilisateur Just INVOICE s'engage dans ce cas à modifier immédiatement son mot de passe.
4.4 L’utilisateur Just INVOICE accepte de recevoir une communication électronique de Just INVOICE (par ex. des factures, des informations contractuelles ou modifications techniques importantes) dans un but contractuel. C’est la raison pour laquelle il est primordial que les données du compte Just INVOICE (« compte ») soit tenues à jour. Just INVOICE décline toute responsabilité si vous ne recevez pas une notification par e-mail, du fait que votre adresse e-mail n’est pas correcte/actuelle. L’utilisateur Just INVOICE peut révoquer à tout moment son accord pour la réception future desdites informations par voie électronique en adressant un courrier à Just INVOICE (contact@justinvoice.com). Dans ce cas, Just INVOICE se réserve néanmoins le droit de clôturer votre compte Just INVOICE, conformément au point 14 ou 3.3.
5. Obligations générales de l'utilisateur Just INVOICE
5.1 L'utilisateur Just INVOICE est responsable de l'ensemble des contenus qu'il a fournis ou stockés sur sa page Just INVOICE. Nous n'avons pas l'obligation d'inspecter les pages Just INVOICE des utilisateurs afin de vérifier qu'elles n'enfreignent pas la loi.
5.2 L'utilisateur Just INVOICE a l'entière responsabilité de s'assurer que son site respecte les lois en vigueur dans son pays, ainsi que celles de la République Française. Cela s'applique également et explicitement à toute loi et réglementation additionnelle s'appliquant à l'exploitation d'une boutique en ligne.
5.3 L'utilisateur Just INVOICE s'engage à respecter les obligations des mentions légales en vigueur dans son pays. Les mentions légales (identification du fournisseur) doivent être mises à disposition des tiers dès la mise en ligne de la page Internet. Lorsqu'une entreprise est un utilisateur Just INVOICE, il convient toujours de désigner une personne physique comme interlocuteur. Il convient de nous informer immédiatement en cas de changement d'interlocuteur.
5.4 Just INVOICE crée régulièrement des copies de sauvegarde de ses serveurs web (back-up). Certaines pages Just INVOICE et/ou certains contenus ne peuvent être restaurés à partir de ces back-ups. Il est de la responsabilité de l'utilisateur Just INVOICE de stocker et de sauvegarder les données et contenus hébergés par les pages Just INVOICE. Les utilisateurs Just INVOICE sont tenus de procéder régulièrement à des back-ups de tous les contenus de leur(s) page(s) Just INVOICE afin d'éviter tout dommage lié à une perte de données. Ceci est particulièrement valable pour les données concernant les produits et les acquéreurs.
5.5 La solution de magasin en ligne Just INVOICE (ou ci-après aussi dénommé le "Just INVOICE Store") ne satisfait pas aux principes généraux de tenue de livres comptables, de conservation de registres, d'enregistrement, de documentation sous forme électronique ni d'accès aux données (GOBD). Just INVOICE ne prodigue pas au propriétaire du Just INVOICE Store de factures, de reçus, ou autres documents à des fins de taxation ou de comptabilité. L'utilisateur Just INVOICE est seul responsable pour la conservation des données conformément aux prescriptions légales, et particulièrement de droit commercial et fiscal.
5.6 La solution de magasin en ligne Just INVOICE ne satisfait pas à toutes les exigences de vente en ligne des produits suivants :
Si l'utilisateur offre des biens et services qui tombent sous la législation mentionnée ci-dessus ou des legislations similaires d'autres juridictions, il est recommendé à l'utilisatuer de contacter un avocat ou un expert accrédité spécialisé. La vente de ces produits et services par le site Just INVOICE n'est pas recommendée, ni soutenue par Just INVOICE et ce genre d'usage par l'utilisateur se fait à ses propres risques.
5.7 L'utilisateur Just INVOICE n'est autorisé à utiliser les contenus des modèles de design organisés par nos soins (images, textes, mise en page, police de caractères) que sur sa page web Just INVOICE. La publication de ces contenus à un autre endroit, comme dans la presse écrite ou sur d'autres plateformes Internet, n'est pas autorisée.
6. Actes prohibés
6.1 Il est interdit à l'utilisateur Just INVOICE d'entreprendre des actes enfreignant les dispositions légales en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs. Il est interdit à l'utilisateur de publier, diffuser, proposer et de faire de la publicité pour :
Ces obligations s'appliquent également aux renvois (« liens hypertexte ») vers les contenus de ce type figurant sur des plateformes ou services externes, ajoutés par l'utilisateur Just INVOICE sur sa page web.
6.2 En outre, indépendamment d'une éventuelle infraction à la loi, les activités suivantes sont interdites lors de la publication de contenus propres à l'utilisateur (ou l'insertion de liens) sur les pages Just INVOICE :
6.3 De même, tout acte commis avec l'intention de nuire au fonctionnement sans heurts du système Just INVOICE est interdit.
6.4 Si les agissements frauduleux d'un utilisateur Just INVOICE devaient porter atteinte à Just INVOICE ou aux droits de tiers (p.ex. par omission, rétractation, rectification, dommages-intérêts etc.), alors cet utilisateur et ses éventuels co-auteurs devront rembourser à Just INVOICE les frais engendrés par cette conduite. L'utilisateur Just INVOICE s'engage également à soutenir le fournisseur de service dans toutes les démarches qu'il entreprend afin de prévenir et lutter contre de telles conduites.
6.5 L’envoi d’e-mails à un grand nombre de destinataires (newsletter, mails publicitaires) via la messagerie Just INVOICE est formellement interdit. Pour le sens du terme « grand nombre », nous nous référons aux explications qu’en donne notre fournisseur de services de messagerie électronique Rackspace, prenant appui sur le CAN SPAM Act : l’envoi d’un e-mail à plus de 200 personnes. Les systèmes d’e-mails que nous utilisons réagissent automatiquement à l’envoi de ce type d’e-mails et bloquent l’accès au compte concerné, ainsi qu’à la gestion du courrier électronique sur le site Just INVOICE. En cas d’infractions répétées, nous nous réservons le droit de bloquer de façon permanente les accès aux boîtes mail.
7. Blocage d'accès
7.1 Nous pouvons bloquer l'accès à nos services de manière temporaire ou permanente s'il existe des indices concrets laissant supposer que l'utilisateur Just INVOICE enfreint ou a enfreint les CGU et/ou le droit en vigueur ou si nous avons un autre motif légitime pour procéder à un blocage.
7.2 Des accès peuvent également être bloqués si l'utilisateur Just INVOICE accuse un retard de paiement d'honoraires supérieur à 30 jours. Dans ce cas, nous sommes également en droit de supprimer le(s) domaine(s) de l'utilisateur auprès des organisations compétentes.
7.3 Lorsqu'un blocage est décidé, nous prenons dûment en considération les intérêts justifiés de toutes les parties concernées.
7.4 Dans le cas où l'utilisateur Just INVOICE omettrait de se connecter à sa page Just INVOICE gratuite dans les 180 jours, nous sommes en droit de supprimer le site Just INVOICE et son contenu de manière permanente.
8. Interruption des services
8.1 Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de fournir une utilisation exempte d'interruptions de nos prestations et services. L'utilisateur Just INVOICE reconnaît cependant que pour des raisons techniques, ainsi qu’à cause de la dépendance de facteurs extérieurs (p. ex. indisponibilité des réseaux de télécommunication, interruption de l'approvisionnement en électricité, défaut matériel ou logiciel), la disponibilité sans interruption des pages web Just INVOICE ne peut être garantie. Un accès permanent aux pages Just INVOICE ne peut être exigé. Les restrictions d'accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ou de rupture exceptionnelle du contrat.
8.2 Dans la mesure où nos services sont fournis gratuitement à l'utilisateur Just INVOICE, celui-ci a le droit d'utiliser nos services uniquement dans le cadre de la disponibilité effectivement mise à sa disposition.
8.3 En ce qui concerne les services payants, nous assurons une accessibilité à 98 % en moyenne annuelle dans notre domaine de responsabilité. Les fenêtres de maintenance ordinaires, pouvant s'étendre sur 4 heures par semaine, ne sont pas considérées comme un manque de disponibilité. Nous nous efforçons d'écourter au maximum le temps de maintenance.
8.4 Dans le but d'assurer une bonne utilisation des pages Just INVOICE, un certain nombre d'améliorations du système est nécessaire. Une vue d'ensemble des conditions actuelles du système est disponible ici. Toute responsabilité du fournisseur de service est exclue en cas d'interruptions ou de limitations des services causées par d'autres configurations système.
9. Conditions de paiement
9.1 L'utilisation des packs de services ainsi que de services supplémentaires / services de tiers entraîne des frais payables d'avance pour une durée contractuelle.
9.2 L'utilisateur Just INVOICE peut à chaque fois consulter les différents modes de règlement dans les informations produits et/ou dans le processus de commande.
9.3 Les factures relatives aux packs de services payants sont mis à la disposition de l'utilisateur Just INVOICE sous format PDF.
9.4 En l'absence de tout autre accord, le montant facturé doit être réglé à Just INVOICE dans sa totalité dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
9.5 La ponctualité des paiements est déterminée par la réception du montant et par le fait que celui-ci est à notre disposition sans réserve.
9.6 Just INVOICE traite tous les paiements par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement externes. Il s'agit notamment, mais pas uniquement, d'Ingenico (Globalcollect), Paypal. L'utilisateur Just INVOICE déclare accepter le fait que Just INVOICE ne reçoit que les paiements provenant de ces prestataires ou que les prestataires concernés sont autorisés à prélever les montants correspondants. Dans le cas d'un virement, le paiement doit être adressé au prestataire mentionné dans le processus de paiement.
9.7 Si une méthode de paiement est associée à un contrat Just INVOICE permettant un prélèvement automatique des frais correspondant à la prolongation d’un contrat, et si Just INVOICE dispose d’un accord correspondant de la part de l’utilisateur Just INVOICE, le montant exigible sera automatiquement prélevé (recouvert) par Just INVOICE le jour de la prolongation du contrat. Si un prélèvement automatique n’est pas possible, nous faisons parvenir un lien de paiement en ligne à l’utilisateur Just INVOICE le jour de la prolongation du contrat. Le paiement correspondant à la nouvelle durée contractuelle doit être effectué via ce lien dans les 14 jours suivant la réception de ce dernier. L’utilisateur Just INVOICE accepte le prélèvement automatique en sélectionnant cette méthode de paiement.
9.8 Lorsqu'un paiement par virement est effectué, il convient d'y faire figurer l'objet du paiement que nous avons indiqué. Si l'utilisateur fait figurer un autre objet lors du virement, il doit nous en informer immédiatement et nous faire parvenir un justificatif prouvant que le paiement a bien été effectué. Sur ce justificatif doit figurer, de manière lisible, la totalité des données mentionnées ci-dessous : les coordonnées bancaires du compte d'envoi (IBAN), le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, l'objet et les coordonnées bancaires du destinataire (IBAN). L'utilisateur Just INVOICE est tenu de produire le justificatif de paiement.
9.9 En outre, en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de déconnecter et de bloquer le site de l'utilisateur Just INVOICE, et ce tant que les honoraires n'auront pas été payés. Dans ce cas, le fournisseur est également en droit de supprimer le domaine de l'utilisateur Just INVOICE auprès des organisations compétentes. En acceptant les conditions d'utilisation de Just INVOICE, l'utilisateur lui donne explicitement le droit d'effectuer ce type de résiliation.
9.10 Just INVOICE ne peut être tenu responsable des pannes, dommages ou pertes de revenus occasionnés par un blocage de la page survenant suite à un non-paiement ou à un paiement tardif, dans la mesure où l'erreur ou le retard est à imputer à l'utilisateur Just INVOICE.
9.11 Les paiements sont effectués dans les monnaies nationales respectives, ou en EUR ou USD.
9.12 Sauf mention contraire, toutes réductions ou actions promotionnelles s’appliquent uniquement au premier versement lié à votre contrat. La prolongation du contrat s'effectue ensuite au tarif normal valable actuellement. Nous pouvons occasionnellement modifier notre offre ainsi que les prix. Pour les contrats existants et impliquant des services payants, les modifications entreront en vigueur dès le début de la prochaine période contractuelle. Un délai de notification raisonnable d'au moins six semaines sera respecté. Dans la mesure où l'utilisateur Just INVOICE ne s'oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d'amendement, nous informerons l'utilisateur Just INVOICE de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci.
9.13 Tous les tarifs incluent la TVA. Le taux de TVA en vigueur est à chaque fois mentionné sur la facture. Si l'utilisateur Just INVOICE ne réside pas en France, mais dans un pays de l'Union européenne, il peut ainsi recevoir une facture ne mentionnant pas la TVA. Dans ce cas, l'utilisateur Just INVOICE doit mentionner un numéro d'identification à la TVA lorsqu'il commande un pack de services payant. La responsabilité de l'imposition incombe alors à l'utilisateur Just INVOICE (procédure Reverse Change). Les utilisateurs Just INVOICE résidant hors d'Europe reçoivent une facture nette.
9.14 Pour chaque transaction financière confirmé sur la plateforme, JUST INVOICE percevra de la part du Marchand une commission égale à 6% du montant de la transaction, ce pourcentage pourra être revus à la hausse ou à la baisse. Le marchand sera informé un mois avance avant toute modification des présents taux de commissions.
Une transaction est confirmée lorsque le marchand encaisse les montants via les moyens de paiements (PayPal ou Ingenico).
JUST INVOICE se réserve le droit de suspendre le compte du Marchand lorsque les frais de commission dus ne sont pas honorés au bout de 30 jours.
10. Rejet de débit
10.1 Si pour un paiement, une contrepassation de l’ordre de débit devait avoir été initiée par l’utilisateur Just INVOICE, nous nous réservons le droit de bloquer le(s) site(s) Just INVOICE concerné(s) et de résilier le(s) contrat(s) correspondant(s).
10.2 Une réutilisation du site Just INVOICE ou du compte Just INVOICE ne sera possible que lorsque toutes les créances en souffrance auront été honorées.
10.3 Les frais résultant du rejet de débit, d'un paiement refusé ou de l'apparition d'un conflit peuvent être facturés à l'utilisateur Just INVOICE. En cas de questions relatives à un paiement, l'utilisateur Just INVOICE peut s'adresser au préalable au service clients.
10.4 En cas de problèmes liés à l'encaissement du montant de la facture, Just INVOICE se réserve le droit de ne proposer que certaines méthodes de paiement pour le règlement.
11. Droit de rétractation
11.1 Le consommateur Just INVOICE peut révoquer le contrat qui le lie avec le fournisseur. Vous trouverez plus d'informations sur cette page dédiée.
11.2 En cas de révocation de contrat, nous rembourserons le paiement réceptionné dans le cadre du présent contrat immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la révocation. Pour effectuer le remboursement, nous avons recours à la même méthode de paiement que celle utilisée par l'utilisateur Just INVOICE lors de la transaction d'origine.
11.3 Après la fin de la relation contractuelle, Just INVOICE supprime le(s) domaine(s) de l'utilisateur Just INVOICE qui n'ont pas été transmis à un nouveau fournisseur, ainsi que les comptes e-mail correspondants (y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes de réception). Dans le cadre de la révocation, l'utilisateur Just INVOICE a la possibilité de désactiver la page Just INVOICE ou de continuer à l'utiliser dans le cadre d'un nouveau pack de services.
11.4 Si au moment de la révocation, le domaine enregistré sur la page Just INVOICE est déjà enregistré ou si l'enregistrement a débuté avant que la révocation ne soit déposée, nous nous réservons le droit de facturer les frais relatifs à l'enregistrement de ce domaine à l'utilisateur Just INVOICE ou de réduire le montant à rembourser.
12. Responsabilité relative aux contenus
12.1 Nous offrons à l'utilisateur Just INVOICE la possibilité d'insérer lui-même des contenus sur sa page web Just INVOICE et ainsi de la mettre à la disposition de tiers. Afin que nous puissions fournir les services liés à la création de la page web avec textes, images et vidéos, l'utilisateur Just INVOICE doit accorder à Just INVOICE les droits d'utilisation relatifs à la reproduction, au traitement et à la mise à disposition du public de ses contenus. Cela ne signifie pas que nous vendrons à des tiers les contenus appartenant à l'utilisateur. Les droits d'auteur personnels de l'auteur restent inchangés.
12.2 En insérant des contenus sur la page web, l'utilisateur Just INVOICE accorde lors de chaque publication un droit d'utilisation gratuit des différents contenus, notamment :
12.3 L'utilisateur Just INVOICE est entièrement responsable des contenus publiés par ses soins. Just INVOICE n'est pas tenu de vérifier au préalable l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité et l'adéquation à un usage particulier des contenus.
12.4 L'utilisateur Just INVOICE nous déclare et nous garantit qu'il est le seul titulaire de la totalité des droits relatifs aux contenus publiés sur sa page Internet par ses soins, ou bien qu'il est autrement habilité à insérer ces contenus sur sa page Internet (p.ex. en produisant une autorisation effective fournie par le titulaire des droits).
12.5 Nous nous réservons le droit de refuser l'insertion des contenus et/ou de bloquer ou de supprimer les contenus déjà insérés (messages privés compris) sans notification préalable, dans la mesure où l'insertion des contenus par l'utilisateur Just INVOICE ou les contenus insérés eux-mêmes ont eu pour conséquence une infraction aux présentes CGU ou si des indices concrets permettent de supposer qu'une grave infraction aux présentes CGU pourrait être commise. Dans ce cadre, nous prendrons en considération les intérêts légitimes de l'utilisateur Just INVOICE et nous prendrons des mesures proportionnées afin de repousser et éliminer cette infraction.
12.6 A la première demande, l'utilisateur Just INVOICE nous libère de toute prétention de tiers liée à une infraction commise par l'utilisateur Just INVOICE à l'encontre des dispositions légales, des droits de tiers (en particulier droits individuels, droits d'auteur et droits de marque) ou à l'encontre des obligations, assurances et garanties contractuelles, y compris des frais engendrés par le cours en justice (frais d'avocat et de justice à hauteur du taux légal en vigueur). En cas de prétentions, l'utilisateur Just INVOICE est tenu de contribuer immédiatement et de manière exhaustive à l'examen des faits et de mettre à notre disposition les données nécessaires de manière appropriée.
13. Contrats et résiliations
13.1 L’utilisateur Just INVOICE peut à tout moment supprimer un site Internet gratuit via les paramètres ou le menu de son site Just INVOICE. Un compte Just INVOICE peut être supprimé par l’utilisateur Just INVOICE via les paramètres du dashboard. Pour qu’un compte Just INVOICE puisse être supprimé, il doit être relié uniquement à des sites gratuits. Si l’utilisateur Just INVOICE devait avoir relié son compte à des sites Just INVOICE payants, alors le contrat devra d’abord être résilié conformément aux points 13.3(2), 13.2 et 13.4 des présentes CGU.
13.2 Sauf indication contraire figurant dans la description des prestations concernées, le contrat arrivé à son terme qui porte sur un pack payant sera renouvelé pour la même durée que celle convenue initialement, si le contrat n’a pas été résilié un mois avant l’expiration de la période contractuelle. L’utilisateur sera notifié par email du renouvellement du contrat, au plus tard 2 semaines avant la fin de la période de résiliation. Le renouvellement du contrat sera considéré comme accepté si l’utilisateur ne conteste pas le renouvellement du contrat pendant la période de résiliation. Dans l’email de notification, Just INVOICE informera l’utilisateur de son droit de résiliation, du délai de résiliation, et des conséquences d’une non-résiliation du contrat.
13.3 L'utilisateur Just INVOICE peut déposer sa demande de résiliation directement dans les paramètres du site web Just INVOICE qu'il souhaite résilier ou nous l'envoyer sous forme écrite (p.ex. fax, e-mail, courrier). Dans le cas d'une demande de résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée par l'utilisateur sur son site Just INVOICE en tant qu'adresse de contact. La résiliation peut être déclarée au cours du prochain jour ouvrable ou à la fin de la période contractuelle en cours. En cas de résiliation le jour ouvrable suivant, les conditions prévues au point 13.4 sont particulièrement importantes. Lors d'une résiliation de contrat, tout site Just INVOICE payant repasse en version gratuite Free License. Seuls les sites Free License peuvent être supprimés directement par l’utilisateur.
13.4 En cas de résiliation ou de suppression de la page avant l'expiration du contrat, il ne sera pas effectué de remboursement des honoraires déjà payés au préalable.
13.5 Certains packs de services offrent à l'utilisateur Just INVOICE la possibilité de commander des services payants supplémentaires. La résiliation d'un ou plusieurs service(s) supplémentaire(s) n'affectera pas la relation contractuelle générale.
13.6 L'utilisateur Just INVOICE a la possibilité de changer de pack de services. Une mise à jour du pack de services est possible à tout moment. Si l'utilisateur Just INVOICE souhaite obtenir une version antérieure de son pack de services, il doit le signaler à Just INVOICE au moins quatre semaines avant l'expiration de la durée contractuelle. Le changement aura alors lieu lors de la prolongation du contrat.
13.7 Nous avons le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans indication de motifs avec un préavis de trois mois. Dans pareil cas, les honoraires versés d'avance seront remboursés.
13.8 Le droit de résiliation extraordinaire de chaque partie demeure inchangé.
13.9 Nous avons notamment le droit de procéder sans préavis à une résiliation exceptionnelle du contrat, lorsque des faits permettent de penser que l’utilisateur Just INVOICE a intentionnellement ou par négligence commis des « actes interdits » au sens des paragraphes 6 et 13 des présentes CGU, ou qu’il n’a pas respecté d’autres obligations imposées par les présentes conditions générales d’utilisation. En outre, une telle infraction ou violation d’obligations peut aussi se traduire par des poursuites civiles ou pénales à l’encontre de l’utilisateur Just INVOICE lui-même. Dans ce cas, les frais proratisés payés en avance ne seront en principe pas remboursés. L’utilisateur Just INVOICE est libre de démontrer que le refus de remboursement n’est pas justifié dans son cas.
13.10 Après la fin de la relation contractuelle, nous n'avons plus l'obligation de fournir les services précédemment accordés contractuellement à l'utilisateur Just INVOICE. Nous sommes en droit de supprimer toutes les informations de l'utilisateur Just INVOICE présentes sur ces serveurs, y compris les e-mails se trouvant dans la boîte de réception de l'utilisateur Just INVOICE. Le transfert de la totalité des informations relatives au site Just INVOICE de l'utilisateur vers le serveur d'un fournisseur de services tiers n'est pas possible. Le stockage et la sauvegarde ponctuels des informations relèvent donc de la responsabilité de l'utilisateur Just INVOICE. Par ailleurs, nous pouvons, à la fin du contrat, supprimer les domaines de l'utilisateur Just INVOICE qui n'auraient pas été transférés vers un nouveau fournisseur, en faisant appel à l'organisation compétente pour l'attribution des noms de domaine.
13.11 Outre les droits accordés par Just INVOICE dans le cadre des présentes CGU, Just INVOICE peut prendre d’autres mesures s’il constate qu’une faille de sécurité présente sur le site Internet d’un utilisateur Just INVOICE est susceptible de permettre la divulgation non autorisée d’informations de clients, ou exiger que l’utilisateur Just INVOICE lui communique les informations concernant une telle infraction.
14. Protection des données
14.1 Nous veillons à ce que les données à caractère personnel des utilisateurs Just INVOICE ne soient collectées, enregistrées et traitées que si cela est nécessaire pour faire bénéficier les utilisateurs de nos services, et que cela est permis par les dispositions légales, ou si le législateur l’impose. D’autres informations concernant le traitement des données et la protection des données sont fournies dans la politique de confidentialité de Just INVOICE.
14.2 Dans le cas où les déclarations d'autorisation relatives à la protection des données de l'utilisateur Just INVOICE sont collectées dans le cadre du recours à nos services, nous attirons votre attention sur le fait que l'utilisateur peut à tout moment révoquer l'autorisation de collecte et d'utilisation de vos données personnelles à l'avenir.
14.3 Dans le cadre des différentes lois sur la protection des données, l’utilisateur Just INVOICE est le donneur d’ordre ou l’autorité responsable au sens de l’article 4 N° 7 du RGPD concernant toutes les données à caractère personnel qui sont traitées pour son compte dans le cadre des services proposées par Just INVOICE en qualité de sous-traitant. L’utilisateur Just INVOICE accepte de satisfaire aux exigences des lois sur la protection des données qui s’appliquent aux responsables des données relativement à leur utilisation des services Just INVOICE, et dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que pour le contrat proposé par Just INVOICE aux fins de la réalisation du traitement des données en qualité de sous-traitant. Le contrat Just INVOICE correspondant concernant le traitement de données en sous-traitance peut être téléchargé ici , et conclu avec Just INVOICE sous une forme électronique. Le donneur d’ordre ou l’utilisateur Just INVOICE assume seul la responsabilité de la protection des droits des personnes concernées.
14.4 Un service tel que Just INVOICE est constamment soumis à des modifications en ce qui concerne le traitement des données, le recours à des fournisseurs tiers ou à des services. Just INVOICE est constamment à la recherche de solutions visant à améliorer les services proposés aux utilisateurs Just INVOICE. Dans ce contexte, nous modifions aussi, le cas échéant, les détails relatifs au traitement des données sur nos sites Internet. En cas de prévision d’un changement de sous-traitant ou de la conclusion d’un contrat avec un nouveau sous-traitant, Just INVOICE en informera par écrit le donneur d’ordre ou l’utilisateur Just INVOICE en temps voulu, comme cela est décrit dans le contrat de traitement en sous-traitance (« Information »). Si le preneur d’ordre devait s’opposer à ce changement, alors le preneur d’ordre peut résilier le contrat conclu avec le donneur d’ordre, en observant un préavis d’au moins 14 jours avant la fin d’un mois civil. Pour le préavis de résiliation, le preneur d’ordre prendra suffisamment en compte les intérêts du donneur d’ordre. Si aucun refus n’est notifié par le donneur d’ordre dans les trois semaines suivant la réception de l’« information », cela vaut approbation par le donneur d’ordre du changement de sous-traitant ou de la conclusion d’un nouveau contrat avec le sous-traitant en question.
14.5 Vous pouvez consulter à tout moment les informations actuelles relatives à l’objectif, la nature et l’étendue de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel, en vous reportant à nos consignes en matière de protection de données consultables à partir du lien« Protection des données », ainsi que dans le contrat sur le traitement de données en sous-traitance.
14.6 Comme partie intégrante de ses services, Just INVOICE fournit sur les pages de l'utilisateur Just INVOICE ou dans la partie administrative de leur site, des informations provenant de tiers concernant la protection des données privées, les cookies et les mentions légales. Dans ce cadre, des générateurs de textes et modèles de textes de tiers sont aussi mis à disposition. Ces informations générales et/ou la possibilité technique de créer ces textes ne constituent pas et ne doivent pas être compris comme un service juridique d'après le Code français des services juridiques et Just INVOICE n'assumera pas de responsabilité pour l'exactitude, l'intégralité et la légalité du contenu, ni sa pertinence pour le site Just INVOICE correspondant, ni pour l'activité commerciale correspondante. Just INVOICE recommande à tous ses utilisateurs de consulter un avocat qualifié ou un expert en protection des données afin qu'il s'assure que les textes légaux de son site Just INVOICE respectent toutes les exigences légales.
15. Limitation de responsabilité
15.1 Nous assumons l'entière responsabilité en cas de dommages survenus du fait d'une intention délibérée ou d'une négligence grossière de notre part.
15.2 En cas de négligence légère, nous assumons l'entière responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
15.3 En outre, nous n'assumons la responsabilité que si nous avons enfreint une obligation contractuelle essentielle. Dans l'abstrait, nous entendons par obligations contractuelles essentielles des obligations dont le respect est déterminant pour l'exécution du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées. Dans ces cas-là, l'étendue de la responsabilité se limite à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique. Toutefois, celle-ci se limite au maximum au montant correspondant à une rémunération annuelle pour la page Just INVOICE.
15.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux dispositions légales précitées, cela est valable également pour les employés de notre société.
15.5 La responsabilité reste inchangée vis à vis de la responsabilité légale pour le produit.
16. Dispositions finales
16.1 Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit applicable est celui de la République Française, toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
16.2 Si l'utilisateur Just INVOICE est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de notre entreprise est l'unique lieu de juridiction compétent pour tous les litiges en relation avec ce contrat.
16.3 Dans l'hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée.
16.4 En cas de divergences résultant de la traduction, c'est la formulation en langue française qui fera foi.
16.5 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications s'appliqueront également au sein des relations contractuelles existantes. Nous informerons l'utilisateur Just INVOICE de ces changements au moins six semaines avant la date à laquelle ces derniers doivent entrer en vigueur. Dans la mesure où l'utilisateur Just INVOICE ne s'oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d'amendement, nous informerons l'utilisateur Just INVOICE de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci. En cas d'objection, nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation contractuelle nous liant à l'utilisateur Just INVOICE à la date d'entrée en vigueur des modifications prévue.
16.6 Sur la page Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre la possibilité de mettre en place une procédure de résolution de litiges en ligne destinée aux consommateurs. Just INVOICE n'est ni disposé ni tenu d'assister à une procédure de résolution de litige devant un organe de conciliation réservé aux consommateurs.
Dernière mise à jour:
12.12.2021
Note :
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